Sécurisez la conformité administrative de vos travaux

Évitez les amendes et les arrêts de chantier en identifiant précisément l'autorisation d'urbanisme requise par le Code de l'Urbanisme.

Vérifiez l'impact des règles de votre Plan Local d'Urbanisme (PLU), de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) et du recours obligatoire à l'architecte au-delà de 150 m².

Téléchargez les références des formulaires Cerfa officiels et les pièces graphiques obligatoires à joindre à votre dossier en mairie.

Seuils de surface : Déclaration Préalable vs Permis de Construire

En zone couverte par un PLU, une Déclaration Préalable (DP) suffit pour une extension jusqu'à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (seuil abaissé à 20 m² en zone hors PLU).

Au-delà de ces seuils, ou si l'agrandissement porte la surface totale de la construction au-delà de 150 m², le dépôt d'une demande de Permis de Construire avec recours à un architecte est strictement obligatoire.

Les modifications de l'aspect extérieur (ravalement avec changement de couleur, remplacement de fenêtres, pose de velux ou panneaux solaires) exigent également une DP en mairie.

Affichage réglementaire sur le terrain et recours des tiers

Dès l'obtention de l'accord de la mairie ou de la non-opposition à déclaration préalable, vous devez installer un panneau d'affichage réglementaire visible depuis la voie publique.

Cet affichage continu pendant 2 mois purge le délai de recours des tiers (voisins) et sécurise définitivement la légalité de votre projet.

Faites constater l'affichage par un commissaire de justice (huissier) pour vous prémunir contre toute contestation ultérieure.